Les présentes conditions générales de vente régiront seules tous les contrats de vente entre emotionBox S.A.R.L.A.U. (ci-après « le Vendeur ») et ses Acheteurs. En conséquence, toute commande de l’ Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS


1.1. Définitions :

Vendeur : ce terme désigne emotionBox, nom commercial de la société emotionBox, au capital de 10.000 DH, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 188737.

Acheteur : ce terme désigne le client cocontractant ayant commandé ou acquis un Coffret Cadeau.

L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Coffret Cadeau selon qu’il l’utilise ou qu’il l’offre à un tiers.

 

Bénéficiaire : désigne la personne titulaire du Coffret Cadeau.

 

Partenaire : désigne la société sélectionnée parmi les partenaires de emotionBox et qui fournit la Prestation au bénéficiaire du Coffret Cadeau, le cas échéant, sous une enseigne déterminée, auprès du Bénéficiaire,

 

Coffret Cadeau : désigne le boitier de conditionnement comprenant :

 

  • Un guide illustré (« le Guide ») décrivant l’ensemble des Prestations du Partenaire offertes aux personnes bénéficiaires d’un Coffret Cadeau.
  • Pour le Coffret Cadeau « Shopping » un Chèque Cadeau avec valeur faciale, qui permet d’autoriser le règlement d’une Prestation, à hauteur du montant figurant sur le Chèque Cadeau.
  • Pour les autres Coffrets Cadeaux, un Chèque Cadeau sans valeur faciale, qui permet d’autoriser le règlement du prix forfaitaire d’une Prestation à sélectionner parmi les différents choix figurant dans le Guide.

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, il est souligné que le Chèque Cadeau est dépourvu de tout caractère fongible et liquide et ne représente pas une valeur monétaire de sorte qu’il n’est pas un moyen de paiement au sens de la législation bancaire au Maroc mais un simple moyen de transfert de créances. En particulier, le Chèque Cadeau n’autorise aucun rendu de monnaie.

 

Les Coffrets Cadeaux ainsi définis sont déclinés en univers thématiques variés tels que par exemple « Shopping », « Bien-être », « Aventure », « Gastronomie », « Loisir », « Evasion» ou toutes autres thématiques développées par emotionBox.

 

Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au profit du Bénéficiaire.

 

Chèque Cadeau: désigne le Chèque Cadeau contenu dans les Coffrets Cadeaux emotionBox qui est remis par le Bénéficiaire au Prestataire pour permettre le règlement ultérieur de la Prestation choisie dans le Guide ou livret d’activités.

 

Le Chèque Cadeau est :

  • non échangeable et non remboursable. Un article acheté à l'aide d'un chèque cadeau peut être échangé ou bien remplacé, mais ne peut pas être remboursé.
  • valide uniquement au niveau des enseignes présentées dans le guide et pour des achats effectués auprès d’une seule enseigne.

 

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Vendeur.

1.2. Conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur commercialise les Coffrets Cadeaux à des Acheteurs.

 

Les éventuelles conditions particulières qui y dérogeraient ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

 

Toutes conditions émanant de l’Acheteur qu’elles figurent sur son bon de commande ou tout autre document sont réputées non-écrites sauf accord express écrit du Vendeur.

 

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur et prévaudront sur les conditions générales précédentes.

 

L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa commande.

 

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2011.

 


ARTICLE 2 : COMMANDE, VALIDATION ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE


Les commandes peuvent être passées :

Soit par téléphone au 0522 20 45 48 aux horaires suivants :
du lundi au vendredi : 8h30-12h30 & 14h30-18h30, hors jours fériés.

Soit par email aux adresses : shanaz.elfayache@emotionbox.ma ou touria.adraoui@emotionbox.ma

Soit par fax au numéro 0522 20 45 31

Soit par internet sur le site www.emotionbox.ma

La procédure de passation des commandes comporte notamment les étapes suivantes :

- Sélection sur le site d’une ou plusieurs emotionBox ;

- Votre « premier clic / Commander » permettra l’enregistrement de votre commande sachant qu’un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des emotionBox sélectionnées vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;

- Votre « second clic/ Commander » permettra de valider la commande après avoir notifié votre adresse de livraison.

- Votre commande ne sera enregistrée qu’à votre dernière validation, qui se manifestera par « votre troisième clic/ Payer en ligne », sous réserve d’avoir accepté les présentes conditions générales de vente ;

* En cas de paiement par carte bancaire, ce « troisième clic » correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque.

* A compter de la validation définitive de votre commande, vous recevrez un email de confirmation de votre paiement.

ARTICLE 3 : PRIX

 

Les prix des produits sont indiqués en dirhams (DH)  et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Les emotionBox se situent hors champ de la TVA.

 

Les frais de port pour la livraison du produit ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d’accord express entre les parties.

 

Ces frais font l’objet d’une facturation supplémentaire et apparaissent, soit sur le bon de commande en cas d’achat du produit directement auprès du Vendeur, soit avant la validation finale de la commande en cas d’achat du produit sur le site internet. Les Frais de port sont soumis à la TVA.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS ET MODE DE PAIEMENT

 

4.1. Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes : 

  • Soit par carte bancaire (Visa, MasterCard, cmi ou Maestro) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de la carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison. emotionBox se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Votre paiement par carte est assuré par Maroc Télécommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. 
  • Soit par chèque bancaire, compensable dans une banque marocaine exclusivement, à l’ordre de emotionBox

 

Les délais d’expédition des Coffrets Cadeaux emotionBox seront calculés à partir de la date de réception du chèque. Le chèque doit être adressé à l’adresse suivante : 1 rue de la Beauce, angle Moussa Bnou Noussair, 3ème étage, N°8 – Quartier Gauthier. 20 000 Casablanca, avec mention  impérative du numéro de série du Chèque Cadeau au dos du chèque. A défaut de mention de ce numéro, la commande pourra être annulée. Dans ce dernier cas, le chèque sera retourné à l’émetteur. 

  • Soit par virement, au compte bancaire Crédit du Maroc : 021 780 0000 203 030 04498 8 38 
  • Soit par espèces à la livraison. Ce mode de paiement est valable uniquement au Maroc. Les droit sur remboursement appliqués par Amana ainsi que les frais de traitements supplémentaires liés à ce type de paiement contre remboursement, doivent être pris en charge par le client.

 

4.2. Les données enregistrées par Maroc Télécommerce S.A. sur sa plate-forme pour le compte de emotionBox constituent la preuve de l’ensemble des transactions commercial passées entre le client et la société emotionBox.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

 

5.1. Disponibilité des emotionBox

 

Les Coffrets Cadeaux emotionBox sont fabriqués en quantités limitées en raison de la durée de la validité limitée dans le temps des coffrets cadeaux.

L’offre des produits est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des dates limites d’utilisation des Coffrets Cadeaux emotionBox.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.

En cas de disponibilité des produits, emotionBox s’engage à honorer toute commande de coffrets de la part du client.

 

Si une commande ne peut être honorée en raison de rupture de stock, il disposera alors du choix de demander : 

  • Soit l’annulation de la commande. L’Acheteur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
  • Soit un échange de produits de caractéristiques et de prix équivalent.

5.2. Lieu de livraison

 

Les Coffrets Cadeaux emotionBox seront livrés à l’adresse indiquée lors de la saisie de la commande.

 

La participation aux frais d’expédition comprend l’acheminement et l’assurance perte ou vol au cours du trajet et passent sous la responsabilité du client à compter de la signature du bordereau de livraison.

 

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il transmet à emotionBox qui ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être en aucun cas engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l’Acheteur, notamment en cas d’absence du destinataire lors de la livraison du produit.

 

5.3. Mode d’acheminement et délais

 

Sauf mentions contraires sur www.emotionbox, les délais de livraison, qui varient selon le mode et lieu de livraisons, sont les suivants :

 

Livraisons à Casablanca :


Les Coffrets Cadeaux sont livrés par transporteur dans un délai maximum de 24h.

 

Livraisons hors Casablanca :

 

Le Vendeur confie le transport de ses Coffrets Cadeaux au service de messagerie Amana de Poste Maroc. A titre purement indicatif, le service Amana permet la délivrance des Coffrets Cadeaux emotionBox sur l’ensemble du territoire marocain entre (1 et 3 jours) ouvrés à compter de l’expédition de la commande.

 

Ces informations sont communiquées par Poste Maroc et ne vous seront retransmises qu’à titre indicatif, sans engager la responsabilité du Vendeur.

 

5.4. Frais de port

 

Les frais de livraison sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets Cadeaux de la façon suivante :

  • Pour les livraisons hors Casablanca
  • Commande de 1 à 4 coffrets : 45 DH TTC 

En cas de retard de livraison, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.

 

 

ARTICLE 6 : ECHANGE

 

Hors hypothèse de rupture de stock, l’Acheteur dispose de la faculté d’échanger son Coffret Cadeau à la condition que le Coffret Cadeau n’ait pas été ouvert.

 

A tout moment durant la période de validité du Chèque Cadeau, le Bénéficiaire à la possibilité d’obtenir un nouveau Coffret Cadeau emotionBox d’un prix supérieur ou égal à celui commandé, moyennant 10% du prix du Coffret Cadeau hors taxes à titre de frais de gestion, auquel il faudrait ajouter, une participation aux frais de port.

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’UTILISATION DES COFFRETS CADEAUX EMOTIONBOX  ET RESPONSABLITE 

 

7.1. Le Chèque Cadeau est valable pour une seule Prestation dans le Guide.

 

7.2. Le Partenaire peut demander au Bénéficiaire de lui faire parvenir le Chèque Cadeau pour confirmer sa réservation. Il est vivement recommandé de l’envoyer avec accusé réception. Ni le Vendeur ni le Partenaire ne pourraient être tenus responsables de la perte du Chèque Cadeau.

 

7.3. Compte tenu de la durée de validité importante des Coffrets Cadeaux emotionBox, le contenu des Prestations ou la liste des Partenaires peut être redéfini après l’édition du Guide d’activités sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être invoquée. Ainsi, lors de la réservation d’une Prestation, il appartient au Bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée ainsi que la liste des différents Partenaires. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire  en termes de sélection du Partenaire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque indisponibilité à la date choisie. Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d’un large éventail de dates.

 

7.4. Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord direct du Partenaire.

 

7.5. Les Prestations n’incluent pas le transport.

 

7.6. La Prestation est soumise aux conditions contractuelles spécifiques du Partenaire choisi, notamment pour les aspects de réservation, d’annulation et de réglementation applicable de limite d’âge, ou encore de condition physique du ou des Bénéficiaires. Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la prestation.

 

7.7. Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution partielle ou totale par le Prestataire de ses obligations qui en demeure seul responsable.

 

7.8. Le Bénéficiaire du Chèque Cadeau devra s’adresser directement au Partenaire pour toute prestation supplémentaire non comprise dans l’offre, selon les conditions contractuelles applicables.

 

7.9. En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Chèque Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ou à son remplacement.

 

7.10. (55 DH) de frais de gestion devront être versés pour tout échange de coffret, au sein de la gamme emotionBox, ainsi qu’une participation aux frais de port. Le Vendeur n’accepte pas le retour de Coffret Cadeau endommagé, quelque soit la cause du dommage.

 

7.11. Le Chèque Cadeau est valable jusqu’à la date limite d’utilisation indiquée au dos. Passé cette date, le chèque n’est plus valable.

 

ARTICLE 8 : RESTRICTIONS

 

Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d’âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque activité sur le site www. emotionbox.ma ainsi que sur le livret accompagnant chaque Coffret Cadeau emotionBox.

 

Le Bénéficiaire s’engage à lire attentivement ces restrictions.

 

Les Prestataires se réservent le droit de refuser la prestation demandée si le bénéficiaire du Coffret Cadeau emotionBox ne remplit pas les conditions requises.

 

L’exercice de certaines activités étant liées aux conditions météorologiques ou au bon état de marche de certains équipements, les prestataires se réservent le droit de décaler la réservation du  Bénéficiaire.

 

Du fait de la nature de certaines activités, certains Prestataires peuvent demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

 

Dans toutes ces hypothèses, emotionBox ne saurait être tenue d’indemniser l’Acheteur.

 

ARTICLE 9 : TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

 

Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration du produit prendra effet au jour de la livraison du produit.

 

emotionBox se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de toute livraison en cas de non paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou chèque ou de fausse monnaie.

 

Le Vendeur pourra demander la restitution immédiate du produit livré en l’absence de paiement intégral du prix.

 

ARTICLE 10 : NON CONFORMITE 

 

10.1. Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

 

Lors de la livraison du colis, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d’effectuer un contrôle minutieux sans toutefois ouvrir le Coffret Cadeau et de formuler d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale ou d’anomalie du colis (telle que l’absence de code à barre visible au dos du Coffret Cadeau).

 

Que des réserves aient été ou non faites sur le bordereau du transporteur, la personne réceptionnant le colis devra impérativement indiquer et motiver au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du colis contesté. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieur.

 

10.2. Erreur de emotionBox

 

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et /ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur pourra être faite par téléphone au 0522 20 45 48du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30  et de 14h30 à 18h30, hors jours fériés.

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

 

ARTICLE 11 : EXCLUSION DE GARANTIE

 

En cas de non-utilisation du Chèque Cadeau emotionBox, ni l’Acheteur, ni le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.

 

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Chèque Cadeau intervenu après la livraison du produit ou de tout retard de livraison, incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l’Acheteur et/ou Bénéficiaire.

 

L’Acheteur non bénéficiaire du Coffret Cadeau est tenu d’informer le Bénéficiaire des dispositions du présent Contrat.

 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

 

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l’Acheteur ou au Prestataire.

 

ARTICLE 13 : CONCILIATION ET LITIGES

 

13.1 Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi marocaine.


13.2. Litiges
Dans l’hypothèse d’un différend entre le Vendeur et l’Acheteur, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisie d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.

 

A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, tout différend sera porté devant le tribunal de commerce de Casablanca.